Audition de François BROTTES, Président du Directoire de Réseau de Transport d’Electricité (RTE)

Jeanine DUBIE a interrogé François BROTTES, Président du Directoire de RTE.

En effet, Mardi 8 novembre 2016, RTE a annoncé que cet hiver la situation serait « plus délicate que les hivers précédents » en matière électrique en France. Cette situation est la conséquence de la faiblesse de la capacité de production électrique résultant, en partie, de la mise à l’arrêt d’un tiers du parc nucléaire français. Sur 58 réacteurs, 19 sont actuellement à l’arrêt, dont seulement 7 pour maintenance programmée. EDF estime qu’elle devrait disposer d’une capacité de production inférieure de 11,5 %  par rapport à celle de l’hiver dernier.

Afin de combler le déficit, RTE prévoit d’augmenter les importations d’électricité. Cette solution aura toutefois un coût, d’autant plus que, à la suite des annonces de RTE, le prix de l’électricité a atteint 191 € le mégawatt heure contre 70 € en moyenne à la mi-octobre. Cependant, si les températures descendent de plus de 3 degrés Celsius en dessous des normales saisonnières, ces importations pourraient ne pas suffire. Dans cette hypothèse, si RTE compte faire appel au civisme des consommateurs afin réduire les pics de consommation, le gestionnaire envisage également de baisser la tension électrique générale de 5%. Cette solution pourrait diminuer la consommation globale d’électricité de 4 000 mégawatts, soit l’équivalent de la consommation de Paris et Marseille. Enfin, RTE prévoit dans les cas extrêmes des « délestages programmés et momentanés ». Ces coupures, tournantes, n’excéderaient pas deux heures et préserveraient les sites stratégiques.

Les députés ont également pu interroger François Brottes sur la mise en place du mécanisme de capacité. Ce mécanisme doit, à partir de l’hiver 2016-2017, assurer la sécurité de l’alimentation électrique et favoriser la flexibilité du système électrique dans la perspective de la transition énergétique. Prévu par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelles organisations du marché de l’électricité et par le décret du 14 décembre 2012, le nouveau mécanisme a été soumis à une enquête approfondie de la Commission européenne à partir de novembre 2015. Cette dernière craignait en effet que le mécanisme puisse favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrentes et entraver l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché français. Au vue des modifications apportées par le Gouvernement, la Commission a estimé, le 8 novembre dernier, que le dispositif était compatible avec « les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État ».

Ce mécanisme pose une obligation aux fournisseurs de détenir un montant de garanties de capacité certifiées par RTE dépendant de la consommation de leurs clients. Ils peuvent détenir ces garanties soit en utilisant des moyens détenus en propre, soit auprès d’exploitants de capacité de production ou d’effacement. Le règlement des écarts à la fin de l’hiver doit inciter, sur la base d’un règlement financier, les opérateurs à prévoir et à réaliser la meilleure disponibilité et à assurer la capacité, ce qui renforce la sécurité de l’alimentation électrique.

Retrouvez ci-dessous l’intervention de Jeanine DUBIE

 

et la réponse de François BROTTES  à l’adresse suivante : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4428613_582c7806dd26b.commission-des-affaires-economiques–m-francois-brottes-pdt-de-rte-16-novembre-2016?timecode=4264219#