Mesures de justice sociale – Ma proposition de loi adoptée

Ce 13 février 2020, lors de la journée d’initiative parlementaire du Groupe Libertés et Territoires, j’ai présenté ma deuxième proposition de loi portant diverses mesures sociales.

L’Assemblée Nationale a aussi adopté ce texte contenant deux mesures majeures en faveur de l’autonomie des personnes en situation de handicap :

1. Ne plus prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH).
Sur ce sujet, j’ai tenu à rappeler que l’AAH n’était pas un minima social, mais bien une prestation familiale allouée à des personnes qui ne peuvent exercer une activité professionnelle, en raison de leur handicap.

2. Ouvrir la possibilité de demander la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aux personnes de 60 à 65 ans.
Jusqu’ici, un handicap reconnu après 60 ans était pris en charge au titre du vieillissement de la personne (et non du handicap) et bénéficiait donc d’une moins bonne prise en charge. Faute de n’avoir pu complètement supprimer cette barrière d’âge entre vieillesse et handicap comme prévu par la loi de 2005, nous avons ainsi fait un pas pour améliorer le pouvoir d’achat des personnes handicapées de plus de 60 ans.

Je me réjouis de l’adoption de ces propositions que je défends depuis des années ! Je tiens à remercier tous mes collègues députés qui ont permis ces avancées majeures.

Je regrette toutefois que nous n’ayons pu faire adopter l’article visant à augmenter le pouvoir d’achat des personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD, en transformant l’actuelle déduction d’impôt pour frais d’hébergement en crédit d’impôt. Proposition que nous ne manquerons pas de porter lors de l’examen du futur projet de loi Grand Âge et Autonomie.

Retrouvez le détail du scrutin public ici : http://www2.assemblee-nationale.fr/…/(legisla…/15/(num)/2454